Les formalités de l'apprentissage

23 janvier 2017

 

  • Le contrat d’apprentissage

 

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA).

Il doit être écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur, et doit comporter des mentions obligatoires : date du début de l'apprentissage, durée, nom du maître d'apprentissage, montant du salaire...

 

 

  • Public concerné

 

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un salarié qui doit avoir entre 16 et 30 ans. Des aménagements sont prévus pour les travailleurs handicapés.

L’employeur doit nommer, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de la formation de l’apprenti.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise.

 

 

  • Durée

 

La période d’apprentissage correspond à la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans selon les formations).

La période d’essai correspond au 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise. Il ne peut pas être employé à temps partiel, la durée minimale de formation de l’apprenti est d'au minimum 400 heures.

Le temps de travail rémunéré comprend le temps passé au CFA et en entreprise.

 

 

  • Enregistrement du contrat d’apprentissage

 

Le contrat doit être envoyé à la CCI avant la prise de poste de l’apprenti ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard. Il doit être visé par le CFA attestant l’inscription de l’apprenti. Il est possible de saisir le contrat d’apprentissage en ligne sur le site des CCI. Le CFA UPMC peut se charger de l’envoi du contrat d’apprentissage pour enregistrement auprès de la CCI concernée.

La CCI a 15 jours pour enregistrer le contrat, passé ce délai le contrat d’apprentissage est considéré comme enregistré. L’enregistrement est gratuit.

Une fois le contrat enregistré l’employeur doit déclarer l’embauche dans les 8 jours précédant l’embauche effective de l’apprenti.

     

    • Rupture amiable du contrat

     

    Le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti pendant la période d’essai sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité. Il est cependant obligatoire de signifier la rupture par écrit.

    Passé la période d’essai, la rupture ne peut intervenir que sur accord écrit signé entre l’employeur et l’apprenti.

    Si l’apprenti obtient son diplôme  avant la fin du contrat d’apprentissage il peut rompre son contrat, pour ce faire il doit en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance.

    En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise sans poursuite d’activité, le contrat peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin de son contrat.

     

     

    • La rémunération

     

    Le salaire de l’apprenti est calculé  en fonction de son âge et de l’ancienneté de son contrat. Dans certaines branches, la convention collective dont dépend l’entreprise propose une rémunération supérieure au minimum légal.

     

    Âge

    1ère année

    2ème année

    3ème année

    16/17 ans

    25 %

    41 %

    53 %

    18/20 ans

    37 %

    49 %

    61 %

    21-25 ans

    53 %*

    65 %*

    78 %*

    Secteur public* : majoration de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme / titre de niveau IV et de 20 points lorsqu’il prépare un diplôme de niveau III. Une majoration de 20 points peut également s’appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.

    Pour les apprentis âgés de plus de 21 ans, le calcul doit être effectué à partir du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant l’année d’exécution du contrat (s’il est supérieur au SMIC).

     

     

    • Les cotisations sociales

     

    Pendant toute la durée du contrat d’apprentissage l’employeur du secteur privé est exonéré de cotisations sociales dans la limite qui varient selon le type d’entreprise.

     


     

    Pour plus d'informations sur l'apprentissage et l'alternance, rendez-vous sur notre page spécialement dédiée, ou bien, sur le portail de l'alternance.